Alors que la Cour de cassation a reclassé le statut de chauffeur Uber en tant que salarié et non en tant que travailleur indépendant, le gouvernement veut aller plus loin et lance une mission pour toutes les professions de la plateforme.

Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a statué. Alors qu'un ancien chauffeur d'Uber s'est opposé au géant de la limousine, il a été décidé que le contrat de travail de ce dernier serait requalifié après la mise en évidence d'une relation de subordination. Le chauffeur a donc été reconnu comme un employé d'Uber , et non comme un travailleur indépendant.

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Cela aurait pu être un coup dur pour calmer une affaire, mais il semblerait que le gouvernement français ait décidé d'aller plus loin.

Sortez de la zone de flou

Au micro d'Europe 1, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé vouloir sortir de la « zone de flou » dans laquelle travaille la plateforme. Entre le désir d'indépendance et le besoin de socialisation protections, il devient nécessaire d'inventer de nouvelles règles, « tout en fournissant un cadre clair pour les plateformes », insiste-t-elle.

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Pour ce faire, une mission, lancée avec le ministère de l'Économie, devrait voir le jour d'ici l'été 2020.

Liberté et protection

En avril 2019, un rapport de l'Institut Montaigne a déjà rappelé les enjeux de ces nouvelles formes de travail et proposé des solutions pour responsabiliser les plateformes . Au moment de sa publication, ce texte donnait un peu de contexte : il n'y a que 200 000 travailleurs de plateforme en France, soit 0,8 % de la population active. Le sujet est presque exclusivement masculin, puisqu'il y a 96% d'hommes. 62 % d'entre eux sont indépendants. Parmi leurs motivations, on retrouve le désir de gagner de l'argent à très court terme et le désir de s'émanciper des salariés.

Très tôt, le rapport met en évidence les défaillances en matière de protection sociale de ces nouveaux types de travailleurs : santé complémentaire, AT-MP assurance (accidents du travail et maladies professionnelles), assurance contre les risques de perte d'activité, congés payés...

Protection basée sur des personnes plutôt que sur des contrats

Les équipes demandaient déjà à l'époque que le régime de protection sociale puisse être adapté pour permettre aux personnes concernées de sélectionner les services auxquels elles souhaiteraient avoir droit. L'idée : que la protection sociale correspond à un individu et non au contrat de travail auquel il est lié.

Reste à savoir si l'idée sera reprise dans la mission du gouvernement...

Rappel : 6 raisons pour lesquelles la Cour de cassation considère les chauffeurs de VTC comme des salariés

1. Les personnes impliquées intègrent un service de livraison de transport créé et entièrement organisé par la société Uber.
2. Ils ne peuvent pas constituer leur propre clientèle.
3. Ils ne peuvent pas fixer librement leurs tarifs ou les conditions d'exercice de leurs services.
4. Ils sont obligés d'avoir un itinéraire particulier et faire appliquer des corrections tarifaires s'il n'est pas respecté.
5. La destination finale de la course n'est parfois pas connue. Les pilotes ne peuvent donc pas choisir librement les courses qui leur conviennent.
6. Uber a la possibilité de déconnecter temporairement les conducteurs après trois refus de course, de supprimer l'accès à leur compte en cas de dépassement du taux d'annulations de commandes ou de signalements de comportement « problématique ».