Mettre un terme à la collaboration avec un salarié à domicile, ce n’est jamais anodin. Au dernier jour du contrat CESU, l’employeur doit remettre un certificat spécifique, le fameux document autrefois appelé attestation ASSEDIC. Sans ce papier, impossible d’ouvrir des droits au chômage.
Cette attestation Pôle emploi s’impose aussi en cas de rupture conventionnelle ou de démission. Rien ne sert de la remettre à plus tard : mieux vaut s’y atteler dès la fin du contrat.
A lire en complément : Quelles sont les étapes à suivre pour postuler à une offre d’emploi ?
Voici, étape par étape, la marche à suivre pour remplir correctement le certificat CESU destiné à Pôle emploi.
Où trouver le certificat employeur CESU (ou attestation simplifiée pour les particuliers) ?
Le certificat simplifié pour particuliers employeurs se trouve directement sur le site de Pôle emploi.
Lire également : Obtenir facilement votre attestation de paiement Pôle emploi en ligne
La première démarche consiste à créer un espace sur le site de Pôle emploi, rubrique employeur, muni de votre numéro CESU.
Des identifiants vous seront envoyés par e-mail ; ils ouvriront l’accès à votre espace personnel, où vous pourrez télécharger un modèle vierge d’attestation CESU à compléter.
Pour ceux qui redoutent les démarches administratives, nos formulaires de fin de contrat guident chaque employeur pas à pas pour rédiger ces documents de rupture.
CLIQUEZ ICI POUR LES DÉCOUVRIR Comment remplir l’attestation simplifiée CESU ?
Le certificat employeur CESU se complète en ligne ou peut être téléchargé puis rempli à la main.
Attention à bien sélectionner l’attestation correspondant à votre situation : CESU/employeur particulier. Évitez de vous tromper avec les formulaires dédiés à la garde d’enfants ou à la surveillance.
Chaque section requiert des informations précises :
1. Employeur
Le site Pôle emploi préremplit généralement cette partie avec vos coordonnées personnelles.
2. Employé
Des informations précises doivent être indiquées concernant votre salarié :
- Nom, prénom, adresse complète, date de naissance
- Lien éventuel de parenté ou autre relation
- Numéro de sécurité sociale
- Caisse de retraite : mentionner IRCEM, 261 Avenue des Nations, 59672 ROUBAIX CEDEX 1
3. Emploi
Pour cette section, il faut préciser :
- Dates du contrat : du premier jour travaillé au dernier jour de préavis, même non effectué
- Dernier poste occupé : « Employé de l’employeur individuel »
- Préavis : indiquer les dates, qu’il ait été travaillé, payé, non payé ou non effectué (expliquer le cas échéant)
- Temps de travail hebdomadaire déclaré
4. Motif de rupture du contrat de travail
Douze motifs sont proposés pour justifier la rupture d’un contrat CESU. À vous de choisir le plus adapté à la situation.
5. Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour payé et travaillé
À noter : saisissez les montants en net.
Avant de compléter ce tableau, rassemblez les bulletins de salaire des 12 derniers mois civils complets précédant la fin du contrat (ou imprimez les attestations CESU si vous n’éditez pas de fiches de paie).
Le « travaillé » correspond au dernier jour où le salarié est effectivement intervenu à votre domicile.
Exemples : Si le dernier jour payé est le 27 mars 2021, entrez les montants de mars 2020 à février 2021. Si votre aide-ménagère est en arrêt maladie depuis avril 2020 et que le contrat se termine en juillet 2021, indiquez les salaires d’avril 2019 à mars 2020, le 31 mars étant le dernier jour effectivement travaillé et payé.
- Dernier jour de travail payé : date exacte où le salarié CESU est intervenu
- Période de paie : mois concerné
- Total d’heures déclarées
- Nombre de jours non payés en totalité (exemples : congé sans solde, arrêt maladie, congé maternité…)
- Salaire net mensuel, congés payés inclus (intégrer les 10 % de congés payés)
- Observations : signaler tout événement particulier (absence, congé non rémunéré, férié non payé, etc.)
6. Primes
Si une prime exceptionnelle (Noël, vacances…) a été versée au cours des 12 derniers mois, indiquez son montant net ici.
7. Montants versés à la rupture
Plusieurs montants doivent être précisés :
- Salaire net du dernier mois travaillé (même incomplet)
- Indemnité compensatrice de préavis le cas échéant (montant net)
- Total des autres indemnités de départ :
- Sommes versées lors de la rupture : indemnité légale ou conventionnelle, éventuelles primes de rupture spécifiques au CESU
- Montant correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle :
- Indemnité légale ou conventionnelle si applicable (montant brut)
- Indemnité de fin de CDD si le contrat était à durée déterminée (« prime de précarité »)
8. Authentification de l’employeur
- Indiquez votre prénom et nom
- Précisez votre qualité (employeur ou ayant droit si vous signez pour une personne décédée)
- Rappelez la cause exacte de la rupture
- Signez dans la case prévue
Comment transmettre le certificat à Pôle emploi ?
Si vous n’avez pas opté pour la transmission électronique, une version papier doit être adressée à Pôle emploi à l’adresse suivante :
PÔLE EMPLOI
Centre de traitement
BOÎTE POSTALE 80069
77213 AVON Cedex
Employeur Zen propose un accompagnement détaillé dans ses formules de rupture de contrat pour éviter toute mauvaise surprise lors de la procédure.
CLIQUEZ ICI POUR LES DÉCOUVRIR Ces documents peuvent également vous être utiles
Le reçu pour solde de tout compte CESU, à rédiger avec rigueur
Le certificat de travail CESU, document obligatoire à la rupture
Comment aborder sereinement la rupture d’un contrat CESU ?
Les documents de fin de contrat CESU, une étape incontournable
Guide : 6 étapes pour réussir la rupture Zen (PDF)
Six chapitres synthétiques pour cerner en quelques minutes tout ce qu’il faut retenir sur la fin d’un contrat de travail à domicile : procédures, solde de tout compte, pièces à remettre, etc.
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