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Quand doivent être remis les documents de fin de contrat ?

Le fait que l'employeur n'a pas fourni de documents de licenciement soulève souvent des questions.

(i) Sur la règle relative à la remise des documents

En cas de résiliation ou de résiliation d'un contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour le solde de tout compte et un certificat Pôle emploi.

En principe, les documents doivent être livrés le lendemain de la fin du contrat.

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Cependant, en raison des procédures de paie, les retards sont parfois plus longs.

La loi ne prévoit pas de délai maximum ou minimum pour la remise des documents de résiliation, mais dans le cadre de la bonne foi et de la loyauté des parties dans l'exécution du contrat de travail, il est établi que le reçu pour le solde de tout compte doit être émis le jour du départ du salarié de l'entreprise en cas de renonciation à préavis (Cass. Soc. 17.01.1996 : n° 92-42734), et à la fin de l'avis dans le cas d'un préavis donné par le salarié dont le contrat de travail a été rompu.

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Ces documents sont remis quelle que soit la cause de la résiliation du contrat de travail (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée ou contrat d'apprentissage, retraite, résiliation conventionnelle).

ii) Sur la fourniture de documents

Contrairement à une idée largement acceptée par certains employés, l'employeur n'a pas à leur envoyer les documents relatifs à la fin du contrat de travail à leur domicile une fois ces documents complétés !

L'employeur doit préparer ces documents et en informer le salarié concerné afin qu'il puisse les récupérer dans les locaux de l'entreprise.

Rien n'oblige donc l'employeur à les envoyer.

iii) Sur les conséquences du retard dans la délivrance du certificat de

travail L'employeur remet à l'employé un certificat de travail à la fin de son contrat de travail.

Le certificat daté doit être signé par l'employeur.

S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer un billet de 4e classe (amende de 750€ maximum pour une personne physique ou 3 750€ pour une personne morale).

L'employé peut également saisir le conseil du travail (CPH) si le certificat ne lui est pas remis ou s'il contient des informations inexactes.

iv) Sur les dommages éventuels

Un retard dans la livraison n'entraîne pas nécessairement de dommages pour l'employé.

Pendant longtemps, les juges ont considéré que, dès que le salarié subissait un retard dans la livraison des documents de licenciement, il pouvait automatiquement obtenir des dommages et intérêts de son employeur.

« La délivrance tardive de documents sociaux à un employé licencié lui cause nécessairement des dommages que les juges du procès doivent réparer ». Cass. Soc. du 19 février 2014, n° 12-20591.

À partir de maintenant, cette compensation ne peut être obtenu si l'employé peut démontrer qu'il a subi un préjudice.

Par exemple, s'il a eu un problème d'indemnisation du chômage en raison de l'absence de certificat Pôle emploi ou si l'absence de certificat de travail l'a fait rater une nouvelle opportunité professionnelle.

Tout sera donc au cas par cas !

Première : octobre 2020 — Mise à jour :/