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Comment porter plainte contre un propriétaire ?

Si le locataire a des devoirs, tels que payer un loyer ou garder le logement propre, il a également des droits, y compris le droit de respecter sa vie privée et d'avoir un logement en bon état. Mais que se passe-t-il lorsque le droit du locataire n'est pas respecté ? Peut-il porter plainte ?

Le bruit

La loi stipule clairement que le locataire doit pouvoir profiter de son logement en toute quiétude. Cependant, les plaintes les plus fréquentes des locataires concernent des problèmes de bruit. Bien que le législateur n'indique pas clairement à quelle heure il est interdit de faire du bruit, il prévoit que les résidents doivent tolérer les désagréments normaux liés au quartier. Un locataire qui ne peut pas profiter paisiblement des lieux à cause du bruit doit envoyer une lettre recommandée à son propriétaire lui accordant un délai raisonnable, généralement entre une et deux semaines, pour résoudre le problème. Passé ce délai, il peut déposer plainte auprès de la Régie du logement, demander une réduction de loyer, voire obtenir le bail résilié.

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Accès au logement

Certains propriétaires moins sensibles entrent dans le logement sans en informer le locataire ou sans son consentement, par exemple pour vérifier l'état du logement ou effectuer des visites pour louer à nouveau le bien. Dans ce cas, le locataire doit envoyer une lettre recommandée au propriétaire lui demandant de ne pas entrer dans son domicile et de se conformer aux conditions prévues par la loi. Si le locateur poursuit ses actions, le locataire a le droit de déposer une plainte auprès de la Régie pour limiter son accès au logement, réclamer une réduction de loyer, des dommages ou une résiliation du bail.

Le caractère insalubre du logement

Parfois, le logement est insalubre, par exemple à cause de punaises de lit, de cafards ou de moisissures. Si la demande envoyée au propriétaire n'est pas suivie d'effet, le locataire peut déposer une plainte auprès de la Régie et demander une ordonnance obligeant le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires, une réduction de loyer, des dommages et même une résiliation du bail.

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Les œuvres

Certains propriétaires réalisent des travaux majeurs dans le but de transformer le bâtiment en copropriété et de s'immiscer dans le locataire. Dans ce cas, cette dernière peut déposer une plainte auprès de la Régie demandant des dommages-intérêts pour le départ définitif du logement et même des dommages-intérêts punitifs.

Le chauffage

Dans une partie des locations, c'est le propriétaire qui contrôle le chauffage. Cependant, la loi ne donne pas de date pour la période de chauffage, qui dépend des conditions climatiques. Lorsque, malgré la demande du locataire, le locateur refuse d'allumer le chauffage alors que la température dans le logement est nettement inférieure à 21 °C, le locateur peut déposer une plainte auprès de la Régie du logement pour obtenir gain de cause.

Les réparations

Lorsqu'un locateur refuse d'effectuer les réparations qui relèvent de sa responsabilité, le locataire doit lui envoyer une demande enregistrée. Si, malgré cela, rien n'est fait, il peut déposer plainte auprès de la Régie pour obtenir le droit de les exécuter lui-même ou déduire les dépenses encourues par le loyer.

Le harcèlement

Certains propriétaires exercent des pressions sur les locataires au point de les harceler. Après leur avoir donné avis de cesser leurs actions, les locataires peuvent déposer une plainte auprès de la Régie pour une ordonnance visant à mettre fin au harcèlement, voire une indemnisation.

La discrimination

Lorsque les propriétaires refusent de louer à des locataires pour des raisons interdites, ils peuvent déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et demander réparation. Toutefois, dans ce type de cas, la preuve est souvent difficile à fournir.

Il n'y a pas que le propriétaire qui a des droits. Le locataire en a également et le propriétaire est obligé de les appliquer. En cas de manquement, le locataire a la possibilité de déposer plainte si sa mise en demeure n'est pas suivie d'effet : les sanctions peuvent être sévères pour le propriétaire et dans certains cas, le bail peut même être résilié.